Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

Jeanne FAURE, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial DEGRÉS ATELIER.

Adresse : Rue du Bois Belin, 64600 Anglet, France
SIRET : 881 085 385 00022
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 06 70 45 42 38
Courriel : degresatelier@gmail.com
Site internet : degresatelier.fr

Ci-après désignée « DEGRÉS ATELIER » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux ventes de vêtements artisanaux réalisées sur le site de DEGRÉS ATELIER auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Elles s’appliquent aux commandes livrées dans les pays européens proposés sur le site au moment de la commande.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Les modifications ultérieures des CGV ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Article 3 — Produits, prix et paiement

DEGRÉS ATELIER propose à la vente des vêtements faits main. Les caractéristiques essentielles de chaque vêtement, notamment sa matière, sa taille, ses dimensions, sa couleur, ses conseils d’entretien et son prix, sont indiquées sur sa fiche produit.

Les photographies sont présentées aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de finition peuvent néanmoins apparaître en raison de l’affichage utilisé ou du caractère artisanal de la fabrication.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en est informé et les sommes versées pour le produit indisponible lui sont remboursées.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Les frais de livraison standards sont fixés à 5,90 €, sous réserve du pays et du mode de livraison choisis. Le prix total, comprenant les produits et les frais de livraison applicables, est affiché avant le paiement.

Le paiement est intégralement exigible lors de la commande et s’effectue par carte bancaire au moyen du service sécurisé proposé sur le site.

Prestataire de paiement : STRIPE

Les informations bancaires sont directement traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par DEGRÉS ATELIER.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier et renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison. Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier son contenu, son prix total et corriger les éventuelles erreurs.

Le Client accepte les présentes CGV au moyen d’une case non précochée. La commande devient définitive lorsque le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou sur une formule équivalente indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation récapitulative est ensuite envoyée au Client par courrier électronique.

DEGRÉS ATELIER peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées ou d’indisponibilité du produit.

Article 5 — Livraison

Les produits sont livrés dans les pays européens proposés au moment de la commande.

Transporteur ou mode de livraison : CHRONOPOST
Délai habituel de préparation et de livraison : 3 à 4 semaines

La date ou l’estimation du délai de livraison est communiquée au Client avant la validation de sa commande. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte. DEGRÉS ATELIER ne peut pas être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, annuler la commande si la livraison n’intervient toujours pas. En cas d’annulation pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis.

Article 6 — Rétractation, retour et remboursement

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du lendemain du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai, le Client peut :

• utiliser la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
• écrire à degresatelier@gmail.com ;
• utiliser le formulaire présenté à la fin des présentes CGV ;
• ou envoyer toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Lorsque la demande est effectuée en ligne, DEGRÉS ATELIER envoie au Client un accusé de réception.

Le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation à l’adresse suivante :

DEGRÉS ATELIER – Jeanne FAURE EI
Rue du Bois Belin
64600 Anglet
France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Celui-ci doit conserver une preuve de l’expédition.

Le vêtement peut être essayé dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et sa taille, comme cela serait possible en magasin. Le produit doit être retourné complet, non lavé, non sali et non endommagé. Il ne doit pas avoir été porté au-delà d’un simple essayage. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation provoquée par des manipulations excessives.

En cas de rétractation valable, DEGRÉS ATELIER rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation. Il peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

Article 7 — Garanties légales

Les produits vendus par DEGRÉS ATELIER bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut. Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours suivant la demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement retardé ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou l’annulation de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Garantie contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à son usage ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait payé un prix inférieur, s’il avait connu le défaut.

Le Client peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Il doit agir dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Pour faire valoir une garantie légale, le Client peut contacter :

Jeanne FAURE EI – DEGRÉS ATELIER
Rue du Bois Belin
64600 Anglet
France
Courriel : degresatelier@gmail.com
Téléphone : 06 70 45 42 38

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée. Les garanties légales restent applicables indépendamment de toute éventuelle garantie du fabricant.

Article 8 — Réclamations et médiation

Toute question ou réclamation peut être adressée à :

• degresatelier@gmail.com ;
• 06 70 45 42 38 ;
• DEGRÉS ATELIER – Jeanne FAURE EI, Rue du Bois Belin, 64600 Anglet, France.

Le Client doit préciser son numéro de commande et joindre les éléments utiles au traitement de sa demande.

Si la réclamation écrite n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DEGRÉS ATELIER :

Nom du médiateur : ANM CONSOMMATION
Adresse : 25 Allée Rose Dieng Kuntz – 75019 PARIS
Site internet : www.anm-conso.com

Article 9 — Données personnelles et règlement des litiges

Les données personnelles nécessaires au paiement, à la livraison et au traitement des commandes sont utilisées par DEGRÉS ATELIER conformément à sa politique de confidentialité, accessible séparément sur le site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à degresatelier@gmail.com et peut adresser une réclamation à la CNIL.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays européen des protections impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

En l’absence de solution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :
DEGRÉS ATELIER – Jeanne FAURE EI
Rue du Bois Belin
64600 Anglet
France
Courriel : degresatelier@gmail.com

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) : …………………………………………………………………………
Numéro de commande : …………………………………………………………………………
Commande effectuée le : …………………………………………………………………………
Commande reçue le : …………………………………………………………………………
Nom du consommateur : …………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………
Date : …………………………………………………………………………
Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : …………………………………………………………………………